J.O. 76 du 1 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

NOR : AGRF0500704V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants n°s 94 et 95 du 27 octobre 2004 à ladite convention, conclus à Rouen entre :

La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 94, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 95, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 94 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2004 ;

- avenant no 95 : de modifier l'article 48-1 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé les 8 et 17 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.